Praticiens hospitaliers temps plein

Régis par le CSP Art. R 6152-1 à R 6152-99

Modalités de recrutement

Chaque année, un concours national donne lieu à l'établissement d'une liste d'aptitude unique La durée de validité de la liste d'aptitude est fixée à 4 ans La procédure de recrutement en qualité de PH a pour but de pourvoir à la vacance de postes dans un pôle d'activité de l'établissement La vacance des postes à pourvoir est publiée au Journal Officiel Les candidats issus du concours national sont nommés pour une période probatoire d'un an A l'issue de cette période, ils peuvent être nommés à titre permanent après un nouvel avis de la CME et du Conseil exécutif ; ils peuvent également être admis à prolonger la période probatoire pour une nouvelle année ou être licenciés pour inaptitude à l'exercice des fonctions La prise de fonctions : dans un délai de 2 mois suivant la nomination La carrière des PH comprend 13 échelons, le dernier étant atteint en 24 années.

Rémunération

Des émoluments statutaires Des indemnités de sujétion pour participation à la permanence des soins Des indemnités forfaitaires pour tout temps de travail additionnel accompli sur la base du volontariat au-delà des obligations de service Des indemnités pour participation aux jurys de concours, à l'enseignement et à la formation Une indemnité pour activité dans plusieurs établissements Une indemnité d'engagement de service public exclusif versée aux praticiens à temps plein qui s'engagent, pour une durée de 3 ans renouvelable, à ne pas exercer une activité libérale Rémunérations annexes autorisées : production d'œuvres scientifiques, littéraires et artistiques, activité d'intérêt général à raison de 1 ou 2 demi-journées pas semaine, expertises et consultations que les PH peuvent réaliser à la demande d'une autorité administrative ou judiciaire ou d'organismes privés, activités de chargé de mission d'inspection de pharmacie effectuées par les pharmaciens des hôpitaux, activité libérale à raison de 1 ou 2 demi-journées par semaine

Principaux droits et obligations

Droits statutaires à congé de formation : 15 jours / an, avec possibilité de cumul sur 2 ans Droits à congé annuel : 25 jours ouvrés Droits à congé au titre de la RTT : 19 jours Repos de sécurité (interruption d'une durée de 11 heures de toute activité clinique) après une garde Jours de récupération des périodes de temps de travail additionnel, des astreintes et des déplacements lorsqu'ils n'ont pas fait l'objet d'une indemnisation Peuvent exercer une activité libérale de 1 à 2 demi-journées / semaine : CSP Art. R 6154-1 à R 6154-27 Peuvent exercer une activité d'intérêt général de 1 à 2 demi-journées / semaine : CSP Art. R 6152-30 Et / ou peuvent être mis à disposition auprès d'un autre établissement par convention : CSP Art. R 6152-4 Les PH dont la période probatoire a été validée peuvent être autorisés à exercer une activité réduite à 5 ou 8 demi-journées hebdomadaires Bénéfice, sur demande, de la possibilité de mise en disponibilité ; le praticien en disponibilité pour convenances personnelles ne peut ouvrir de cabinet privé ou exercer dans un établissement de santé à but lucratif dans le territoire de santé de l'établissement dans lequel il était précédemment affecté Obligation de résidence effective à proximité du lieu d'exercice CSP Art. R 6152-2 et R 6152-3 : " Les praticiens hospitaliers exercent leurs fonctions à temps plein. Ils assurent les actes médicaux de diagnostic, de traitement, de soins d'urgence dispensés par le service public hospitalier et participent aux actions définies par les Art. L 6111-1 et L 6111-2 du CSP. " CSP Art. R 6152-27 : " Le service hebdomadaire est fixé à 10 demi-journées, sans que la durée de travail ne puisse excéder 48 h par semaine, cette durée étant calculée en moyenne sur une période de 4 mois. Lorsqu'il est effectué la nuit, celle-ci est complétée pour 2 demi-journées. " CSP Art. R 6152-28 (lien vers texte Legifrance) : " Les médecins et odontologistes régis par la présente section ont la responsabilité médicale de la continuité des soins, conjointement avec les autres membres du corps médical de l'établissement. Les pharmaciens régis par la présente section ont la responsabilité de l'organisation de la permanence pharmaceutique, conjointement avec les autres pharmaciens de l'établissement. A ce titre, ils doivent en particulier :

1. Dans les services organisés en temps continu, assurer le travail de jour et de nuit dans les conditions définies par le règlement intérieur et le tableau de service ;
   
   
2. Dans les autres services et départements, assurer le travail quotidien du matin et de l'après-midi ; en outre, ils participent à la continuité des soins, ou à la permanence pharmaceutique organisée soit sur place, soit en astreinte à domicile. Toutefois, si l'intérêt du service l'exige, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, sur proposition du médecin inspecteur de santé publique du département ou du pharmacien inspecteur de santé publique de la région ou du directeur de l'établissement et après avis motivé de la commission médicale d'établissement, peut décider qu'ils cessent de participer à la continuité des soins ou à la permanence pharmaceutique la nuit, le samedi après-midi, le dimanche et les jours fériés pour une durée maximale de trois mois. Si, à l'issue de cette période de trois mois, le praticien n'est pas autorisé à participer à nouveau à la continuité des soins ou à la permanence pharmaceutique, sa situation doit être examinée dans le cadre des dispositions prévues par l'article R. 6152-36 ou par les sous-sections 8 et 9 ;
   
   
3. Effectuer les remplacements imposés par les différents congés, dans les conditions fixées par l'article R. 6152-31. "

Cessation de fonctions

Limite d'âge fixée à 65 ans avec prolongation d'activité dans la limite maximum de 36 mois - Licenciement - Démission