Droits et informationsLe consentementUn acte médical ne peut être pratiqué qu’avec le consentement libre et éclairé du patient. Les informations portent sur :
Le patient a le droit de refuser tout traitement. Toute personne majeure peut exprimer ses souhaits quant à sa fin de vie dans des directives anticipées. Cette information est délivrée au cours d'un entretien individuel. La volonté d'une personne d'être tenue dans l'ignorance d'un diagnostic ou d'un pronostic doit être respectée, sauf lorsque des tiers sont exposés à un risque de transmission. Seules l'urgence ou l'impossibilité d'informer peuvent en dispenser. Droits des mineurs et des majeurs protégésDroit des mineursLe patient mineur est informé d’une manière adaptée à son degré de maturité et son consentement doit toujours être recherché s’il est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision. Les droits du mineur sont exercés par les titulaires de l’autorité parentale . Toutefois, lorsque le mineur souhaite garder le secret sur son état de santé, le médecin peut intervenir sans informer et sans obtenir le consentement des titulaires de l’autorité parentale sous certaines conditions. Droits des majeurs protégésLes personnes qui ne sont pas en mesure d’assurer la gestion de leurs biens, sont représentées ou assistées afin de sauvegarder leurs intérêts conformément à la loi du 3 janvier 1968 sur la protection des incapables majeurs. La personne de confianceLors de votre hospitalisation, vous sera proposé de désigner une personne de confiance. C’est une personne que vous choisissez dans votre entourage qui peut vous accompagner dans vos rendez-vous médicaux, vous aider dans vos choix. Si vous ne pouviez plus vous exprimer, elle recevra l’information médicale à votre place, rendra compte de votre volonté. Elle deviendra l’interlocuteur privilégié des médecins et son témoignage prévaut sur tout autre témoignage. La désignation doit être faite par une personne majeure, par écrit et être cosignée par la personne de confiance. Un majeur sous tutelle peut désigner une personne de confiance avec l’autorisation du juge ou du conseil de famille Cette désignation est révisable et révocable à tout moment . En savoir plus sur la personne de confiance Les directives anticipéesEn tant que personne majeure vous pouvez exprimer vos souhaits quant à votre fin de vie dans des directives anticipées. Elles expriment votre volonté en ce qui concerne les conditions de poursuite, de limitation, d’arrêt de traitements ou d’acte médicaux. Si vous ne pouviez plus vous exprimer, ces directives anticipées s’imposent au médecin sauf dans deux situations prévues par la loi. Pour être valides ces directives doivent être écrites sur un papier comportant votre nom, prénom, date de naissance daté et signé. Il existe également des modèles proposés par le ministère de la santé. Formulaire à télécharger et compléter Si vous ne pouvez pas écrire, vous pouvez les dicter devant 2 témoins dont votre personne e confiance . Elles n’ont pas de durée de validité et peuvent être modifiées à tout moment. Vous devez les faire connaitre à votre personne de confiance, votre médecin et votre entourage et pouvez demander à ce qu’elles soient conservées dans votre dossier médical. Un majeur sous tutelle peut écrire des directives anticipées avec l’autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille. En savoir plus sur les directives anticipées - Formulaire à télécharger et compléter La loi "informatique et libertés"Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Les informations administratives vous concernant font l’objet d’un enregistrement dans un fichier informatique, elles peuvent être consultées auprès du Bureau des Entrées. |
