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Condition de recrutement et d'exercice en France des médecins de l'Union Européenne

Les professions médicales et pharmaceutiques sont des professions dites " règlementées ". À ce titre, elles obéissent à des conditions de nationalité, de diplôme et d'inscription à l'Ordre. (Art. L.4111-1, L.4131-1, L.4141-3, L4151-5 du CSP).

Attestation de conformité aux directives européennes ET un certificat de droit acquis

Formation débutée avant le :
  • 11 mars 1990 : Lituanie
  • 25 juin 1991 : Slovénie
  • 20 août 1991 : Estonie - Lettonie
  • 1er janv. 1993 : République Tchèque et Slovaquie

Attestation de conformité aux directives européennes OU un certificat de droit acquis

Formation débutée après le :

  • 11 mars 1990 : Lituanie
  • 25 juin 1991 : Slovénie
  • 20 août 1991 : Estonie - Lettonie
  • 1er janv. 1993 : République Tchèque et Slovaquie
Formation débutée avant 1er mai 2004
  • Pologne - Hongrie - Chypre et Malte

Formation débutée avant le 1er janvier 2007

  • Bulgarie et Roumanie

Attestation de conformité aux directives européennes

Formation débutée après le 1er mai 2004

  • Lituanie - Slovénie - Estonie - Lettonie - République Tchèque et Slovaquie.

Formation débutée après le 1er mai 2004

  • Pologne - Hongrie - Chypre et Malte

Formation débutée après le 1er janvier 2007

  • Bulgarie et Roumanie

NB : Une attestation de conformité aux directives européennes pour les états membres de l'Europe des 15 est requise.
Les États Membres de l'UE depuis le 1er mai 2004 sont tenus, pendant la durée de validité des mesures transitoires, d'avoir une autorisation de travail pour exercer et un titre de séjour.
Ces médecins, titulaires de diplôme de l'UE peuvent être recrutés en qualité de praticien attaché associé ou d'assistant associé, sous réserve de l'attestation de conformité aux directives européennes ET/OU un certificat de droit acquis et s'inscrire au tableau de l'Ordre des médecins de leur lieu d'exercice.

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Dernière mise à jour : 06/11/2017